AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. C. proc. pén., art. R. 50-19. Rapport à l'audience du magistrat ayant instruit l'affaire. Prescription d'ordre public. Omission. Nullité

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. C. proc. pén., art. R. 50-19. Rapport à l'audience du magistrat ayant instruit l'affaire. Prescription d'ordre public. Omission. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Hamani) [arrêt n° 736 D] . Selon l'article R 50-19 du Code de procédure pénale, à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public. L'omission de celle-ci entraîne la nullité des décisions attaquées qui ont accorde la première une indemnité provisionnelle et la seconde une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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