AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Responsabilité de la puissance publique. — voie de fait. Caractérisation (non). Réparation due (non). Modification du tracé d'un sentier piétonnier. Règles de procédure. C. urb., art. L. 160-6 et R. 160-8. Non-respect (non)

Responsabilité de la puissance publique. — voie de fait. Caractérisation (non). Réparation due (non). Modification du tracé d'un sentier piétonnier. Règles de procédure. C. urb., art. L. 160-6 et R. 160-8. Non-respect (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 18 avril 1989 : Chatelard c. Préfet du Finistère). Prétendant que le tracé du sentier piétonnier avait été effectué sans qu'ait été respectée la procédure administrative prévue par le Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain situé en bordure du rivage maritime a assigné l'État en réparation de la voie de fait dont il aurait été ainsi victime par suite du déplacement à l'intérieur de son fonds de l'assiette dudit sentier. La Cour d'appel a rejeté la demande dont elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement