AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 748 et 748 c. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Effets. C. proc. civ., art. 748 et 748 c. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1989 ; Lévy). Des articles 748 et 748 c du Code de procédure civile (ancien) il résulte que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication et qu'elle ne couvre que les nullités de forme antérieures à sa date. Dans le cas où le saisi, après avoir relevé appel du jugement ayant rejeté sa contestation et ordonné la continuation des poursuites, a obtenu du tribunal la conversion de la saisie (...)

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N°25 . 1989-06-21


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