AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Saisie immobilière. — Procédure. Subrogation. C. proc. civ., art. 722. Condition remplie (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Subrogation. C. proc. civ., art. 722. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 avril 1989 ; Dame Dusseaulx). Lorsqu'un débiteur saisi ayant relevé appel d'un jugement ordonnant la continuation des poursuites, le premier président a ordonné la suspension de l'exécution de ce jugement, improprement qualifié « en dernier ressort » et qu'un autre créancier a, par la suite, demandé sa subrogation dans les poursuites, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile (ancien) le tribunal qui, pour faire droit à cette (...)

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N°25 . 1989-06-21


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