AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure. Lettre recommandée avec accusé de réception. Adresse au siège social de la société figurant au registre du commerce. Régularité. Retour à l'expéditeur avec mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » . Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure. Lettre recommandée avec accusé de réception. Adresse au siège social de la société figurant au registre du commerce. Régularité. Retour à l'expéditeur avec mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » . Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 19 avril 1989 ; U.R.S.S.AF. de Paris c. S.A.E.C). L'U.R.S.S.A.F. ayant réclamé sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, à une société ayant eu recours à de la main-d'oeuvre temporaire, le paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place des entreprises de travail temporaire défaillantes, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande, énonce essentiellement que les lettres recommandées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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