AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Majorations légales s'ajoutant aux pensions et rentes après une décision judiciaire (non)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Remboursement des Caisses. Majorations légales s'ajoutant aux pensions et rentes après une décision judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 19 avril 1989 ; Cie Rhin et Moselle c. C.R.A.M. d'Ile-de-France). Les majorations légales qui peuvent s'ajouter, après une décision judiciaire, aux rentes et pensions en vertu des dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre social ou économique ne peuvent, en toute hypothèse, être mises à la charge du tiers responsable (pourvoi c. Colmar 27 novembre 1985).

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N°25 . 1989-06-21


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