AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Sociétés (en général). — Réglementation. L. 4 janvier 1978. Application dans le temps. Situation des associés au regard des contrats passés antérieurement

Sociétés (en général). — Réglementation. L. 4 janvier 1978. Application dans le temps. Situation des associés au regard des contrats passés antérieurement

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 18 avril 1989 ; SO.FA.PI. c. Dame Ayela). Il résulte de la combinaison des articles 2 du Code civil et 4 de la loi du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX « de la société » du Livre III du Code civil que si ladite loi est devenue applicable à toutes les sociétés préexistantes deux ans après son entrée en vigueur et si les dispositions des statuts de ces sociétés contraires à ce qu'elle prévoit sont, pour leurs effets à naître postérieurement, réputées non écrites, la situation (...)

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N°25 . 1989-06-21


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