AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Tribunaux de commerce. — Procédure. Prononcé des jugements. Nouveau C. proc. civ., art. 452, al. 1

Tribunaux de commerce. — Procédure. Prononcé des jugements. Nouveau C. proc. civ., art. 452, al. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 avril 1989 ; Société de reprographie et de matériel de bureau c. Société française de Factoring). Il résulte de l'article 452, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que les jugements des tribunaux de commerce doivent être prononcés par au moins l'un des juges, même en l'absence des autres et du ministère public, qui ont siégé aux débats et participé au délibéré (pourvoi c. Poitiers 27 janvier 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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