AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Amnistie. — Conditions d'application. A) Lien de connexité entre le délit amnistié et un crime non amnistié. Exclusion de l'amnistie (non). B) Loi d'exception. Conséquence. Amnistie des délits en relation avec les élections. Relation directe. Nécessité (non). Condition non prévue

Amnistie. — Conditions d'application. A) Lien de connexité entre le délit amnistié et un crime non amnistié. Exclusion de l'amnistie (non). B) Loi d'exception. Conséquence. Amnistie des délits en relation avec les élections. Relation directe. Nécessité (non). Condition non prévue

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 23 mars 1989 ; Époux Brocard). Aucun texte ou principe de droit n'exclut l'auteur d'un délit. entrant dans les prévisions de la loi d'amnistie du bénéfice de celle-ci en raison de l'existence d'un lien de connexité entre ce délit et un crime non amnistié. Les lois d'amnistie sont des lois d'exception qui doivent être appliquées dans leurs termes mêmes et il n'appartient pas au juge d'ajouter à la loi une condition non prévue par celle-ci, laquelle déclare amnistiés, à l'exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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