AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Chambre d'accusation. — Procédure. A) Mentions. Arrêt rendu en Chambre du conseil par les magistrats ayant instruit la cause et délibéré. Absence du nom du magistrat ayant donné lecture de l'arrêt. Circonstance indifférente. Régularité. B) Réquisition du procureur général. Versement au dossier déposé au greffe à la disposition des conseils des parties (C. proc. pén., art. 197 ; L. 30 décembre 1987). Date limite. Veille de l'audience

Chambre d'accusation. — Procédure. A) Mentions. Arrêt rendu en Chambre du conseil par les magistrats ayant instruit la cause et délibéré. Absence du nom du magistrat ayant donné lecture de l'arrêt. Circonstance indifférente. Régularité. B) Réquisition du procureur général. Versement au dossier déposé au greffe à la disposition des conseils des parties (C. proc. pén., art. 197 ; L. 30 décembre 1987). Date limite. Veille de l'audience

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 20 mars 1989 ; Torres). 1) Dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt de la Chambre d'accusation que celui-ci a été rendu en Chambre du conseil par les magistrats ayant instruit la cause et délibéré, il ne saurait lui être reproché que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé à sa lecture. 2) L'article 197 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1987, n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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