AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. Viol. Demande de la mère, représentante légale de sa fille mineure victime. Huis clos de droit (oui) (C. proc. pén., art. 306, al. 3)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. Viol. Demande de la mère, représentante légale de sa fille mineure victime. Huis clos de droit (oui) (C. proc. pén., art. 306, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mars 1989 : D...). La mère de la victime de viol imputé à l'accusé, s étant constituée partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure, a qualité pour demander au nom de celle-ci l'application de l'article 306, alinéa 3 du Code de procédure pénale. Le huis clos étant, dans ce cas, de droit, la Cour d'assises, en ordonnant cette mesure, a fait l'exacte application de la loi (pourvoi c. C. assises Nord 17 juin 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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