AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Etrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction du territoire français. Peine (Ord. 2 novembre 1945, art. 19, réd. L. 29 novembre 1981). Étranger non marié à une française depuis moins de six mois au moment des faits poursuivis

Etrangers. — Entrée et séjour en France. Interdiction du territoire français. Peine (Ord. 2 novembre 1945, art. 19, réd. L. 29 novembre 1981). Étranger non marié à une française depuis moins de six mois au moment des faits poursuivis

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 22 mars 1989 ; Érol). La Cour d'appel qui prononce contre une personne la peine d'interdiction du territoire français, alors qu'à la date des faits poursuivis, il n'est pas marié à une française depuis au moins six mois et qu'à cette date il encourt cette peine, la Cour d'appel fait une exacte application de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 novembre 1981 (pourvoi c. Grenoble 22 janvier 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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