AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. A) Procès-verbal de transport. Procès-verbal comprenant des interrogatoires et des auditions (non). Rédaction. Observation des formalités prévues par C. proc. pén., art. 106,107 et 121 (non). B) Constatation sur des objets. Saisie. Obligation (non). C) Nullité. Chambre d'accusation. Saisine (C. proc. pén., art. 171). Pouvoirs. Décision uniquement sur la validité des actes déférés

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. A) Procès-verbal de transport. Procès-verbal comprenant des interrogatoires et des auditions (non). Rédaction. Observation des formalités prévues par C. proc. pén., art. 106,107 et 121 (non). B) Constatation sur des objets. Saisie. Obligation (non). C) Nullité. Chambre d'accusation. Saisine (C. proc. pén., art. 171). Pouvoirs. Décision uniquement sur la validité des actes déférés

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 21 mars 1989 : Héraut). 1° Les dispositions de l'article 92 du Code de procédure pénale qui prévoient la rédaction du procès-verbal de transport ne se réfèrent pas aux articles 106, 107 et 121 du même code qui ne doivent recevoir application que si le document comporte lui-même des interrogatoires ou auditions. 2° Aucune disposition de la loi n'impose la saisie des objets sur lesquels des constatations sont opérées et il appartient aux juridictions d'instruction ou de jugement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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