AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Marques. — Usage illicite. Infractions de l'art. 422-2°, C. pén. Caractérisation

Marques. — Usage illicite. Infractions de l'art. 422-2°, C. pén. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 20 mars 1989 ; Rabixo et autres). Celui qui. sans l'autorisation du propriétaire d'une marque, propose à sa clientèle, en faisant référence aux produits de cette marque présentés comme équivalents, des produits portant une marque distincte, commet le délit prévu par l'article 422-2° du Code pénal (pourvoi c. Douai 23 juin 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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