Peines. — Non-cumul. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 21 mars 1989 ; Puga). La règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de poursuites successives (pourvoi c. Nancy 17 février 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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