AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Procédure pénale. — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6, § 3 d. Audition contradictoire des témoins à charge et à décharge. Juges d'appel légalement requis. Obligation sauf impossibilité motivée

Procédure pénale. — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6, § 3 d. Audition contradictoire des témoins à charge et à décharge. Juges d'appel légalement requis. Obligation sauf impossibilité motivée

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mars 1989 ; Alphonse). Selon l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont (...)

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N°25 . 1989-06-21


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