AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Utilisation d'une voiture à des fins personnelles. Absence d'interdiction. Employeur civilement responsable (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Utilisation d'une voiture à des fins personnelles. Absence d'interdiction. Employeur civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mars 1989 ; Juhel). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions, peu importe que lors de l'accident, le prévenu se soit servi d'une voiture à des fins personnelles dès lors qu'il n'était pas allégué que cet usage lui eût été interdit (pourvoi c. Rouen 29 mars 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement