AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité à la charge du tiers. Remboursement des arrérages d'une rente annuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne, de l'adaptation du véhicule et du logement (oui)

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité à la charge du tiers. Remboursement des arrérages d'une rente annuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne, de l'adaptation du véhicule et du logement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 21 mars 1989 ; Milhau et autre). Il résulte, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un assuré social est victime d'un accident imputable en tout ou en partie à un tiers, la part d'indemnité à caractère personnel sur laquelle la Caisse d'assurance maladie ne peut poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge correspond seulement aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime ainsi qu'à ses préjudices esthétique et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1989-06-21


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