AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Amnistie. — Effets. Sanctions disciplinaires. Jurisprudence administrative et judiciaire. Interprétation

Amnistie. — Effets. Sanctions disciplinaires. Jurisprudence administrative et judiciaire. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite. n° 5015 J.O. Déb. Ass. Nat. 22 mai 1989, p. 2349). M. Jean Auroux attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la loi d'amnistie et son incidence sur les contentieux d'annulation des sanctions disciplinaires, notamment dans le secteur privé, Il souhaiterait être informé de l'influence de ladite loi sur les contentieux dont est saisie la Cour de cassation, notamment en matière prud'homale. En effet, selon la jurisprudence administrative, lorsque le (...)

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N°25 . 1989-06-21


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