AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Délais de procédure. — Grèves postales. Incidence. Prise en compte. Modalités

Délais de procédure. — Grèves postales. Incidence. Prise en compte. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3369 : J.O. Déb. Sénat 4 mai 1989, p.721). M. Pierre Laffitte demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, s'il ne lui paraît pas opportun de modifier la loi n° 74-1115 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, pour l'adapter aux procédures d'appel. En effet, si à Paris, Aix-en-Provence ou autres villes, il est relativement facile de ne pas faire usage de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement