AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25État civil. — Déclaration de naissance. Enfant né vivant et mort avant la déclaration. Acte d'enfant sans vie. Inconvénients. Remèdes

État civil. — Déclaration de naissance. Enfant né vivant et mort avant la déclaration. Acte d'enfant sans vie. Inconvénients. Remèdes

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10158 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 mai 1989, p. 2169). M René André expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le cas d'espèce suivant. Un enfant né vivant doit être transféré hors de la commune du lieu d'accouchement, en vue notamment d'un traitement médical, et cet enfant décède dans l'hôpital qui le recueille. L'enfant est alors déclaré, sur le registre de la commune où se trouve l'hôpital, enfant sans vie. Cette situation est de nature à porter préjudice à la famille (...)

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N°25 . 1989-06-21


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