AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Fonds de commerce. — Nantissement. Créance de pension alimentaire. Possibilités (oui). Conditions

Fonds de commerce. — Nantissement. Créance de pension alimentaire. Possibilités (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3320 : J.O. Déb. Sénat 27 avril 1989, p. 683). M. Michel Rufin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le cas suivant : à la suite d'un divorce prononcé pour rupture de la vie commune, à la requête du mari. celui-ci a été condamné à verser à son ex-épouse une pension alimentaire indexée. Pour garantir dans l'avenir le paiement de cette pension, il lui demande s'il est possible d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de pharmacie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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