AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Mariage. — Conditions de validité. Mariage avec un étranger en situation irrégulière. Contrôle. Étendue

Mariage. — Conditions de validité. Mariage avec un étranger en situation irrégulière. Contrôle. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3129 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mai 1989, p. 2061). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, que la législation actuelle laisse planer une certaine ambiguïté sur la possibilité qu'ont les officiers d'état civil de prononcer le mariage d'un ressortissant français avec un ressortissant étranger résidant irrégulièrement en France. Il s'avère ainsi que, de manière indirecte, certains étrangers en situation irrégulière légalisent leur séjour en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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