AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Compétence (en matière internationale). Convention de Bruxelles 27 septembre 1968.

Compétence (en matière internationale). Convention de Bruxelles 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

1. Dans 1 hypothèse où un détendeur, qui est domicilié sur le territoire d un État contractant, a été, au titre de l'article 5, initio et point 1, de la Convention de Bruxelles, attrait devant le juge d'un autre État contractant, ce juge est également compétent, en vertu de l'article 6, initio et point 2, de la convention, pour connaître d'une demande en garantie formée contre une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant autre que celui du juge saisi de la demande originaire. 2. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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