Conflits de juridictions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

De la combinaison des règles de droit international régissant les relations entre États et de l'article 3 du Code civil résulte le défaut de pouvoir des juridictions françaises de connaître, en principe, des demandes d'un État étranger ou d'un organisme public étranger, fondées sur des dispositions de droit public, dans la mesure où, du point de vue de la loi française, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique. Selon la loi française prise en tant que loi de qualification du for, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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