Donations entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

Il résulte des articles 895, 967 et 1096 du Code civil qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque (Cass. civ. 1, 29 mai 1990 ; Mveuve Lepitre c. MAlleaume).

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N°25 . 1990-06-20


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