Habitat. Droit au logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

La loi n° 90-449 du31mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (infra III, 63909) prévoit que « le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation » (art. 1er, al. 1). Elle fixe les conditions dans lesquelles les personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières ont droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir (art. 1er, al. 2). Les principales orientations du texte sont les suivantes : (...)

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N°25 . 1990-06-20


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