AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Les cahiers des charges-types et les cessions d'immeubles dans les Z.A.C.

Les cahiers des charges-types et les cessions d'immeubles dans les Z.A.C.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

Etude par G. LIET-VEAUX

EXTRAIT *

On connaît ce procédé de tutelle indirecte : de nombreuses dispositions législatives imposaient en France aux collectivités locales, des cahiers des charges-types ou des règlements-types. C'était une source du droit originale, analysée par de nombreux auteurs et en particulier par le Commissaire du Gouvernement Braibant (concl. sous Cons. d'État, 5 mai 1961, Ville de Lyon : Cah. jur. électr.-gaz. 1962, p. 189 et la note). Une réforme générale est intervenue avec la loi de décentralisation n° 82-213 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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