AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 251° PROTECTION DE LA NATURE. — Principes généraux. Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. D. n° 77-1295, 25 novembre 1977. A. 17 avril 1981. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Protection de la nature. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État. Exclusion. Fondement. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. 3° ANIMAUX. - Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'Etat. Exclusion. Fondement.

1° PROTECTION DE LA NATURE. — Principes généraux. Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. D. n° 77-1295, 25 novembre 1977. A. 17 avril 1981. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État (non). 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Protection de la nature. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'État. Exclusion. Fondement. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. 3° ANIMAUX. - Préservation des espèces animales. L. n° 76-629, 10 juillet 1976, art. 1er et 3. Castors. Dégâts. Responsabilité de l'Etat. Exclusion. Fondement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

Commentaires par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Cour adm. appel Lyon, Plénière, 16 février 1989, req. n° 98LY00152 ; Bente. Aux termes de l'article 1 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la préservation de la nature, la préservation des espèces animales répond à un intérêt général et l'article 3 de cette même loi interdit dans ce but « lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques (...) la destruction, (...)

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N°25 . 1990-06-20


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