AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 251° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - « Revente à perte ». Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. 2° PRIX. — Infractions. Revente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions.

1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - « Revente à perte ». Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. 2° PRIX. — Infractions. Revente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

Commentaires par Jean-Jacques BURST

EXTRAIT *

Colmar, Ch. corr., 26 février 1990 ; Villey. L'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 - qui réprime la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif — autorise le revendeur, à qui ne s'impose qu'une présomption simple posée par cette disposition, à faire prendre en compte pour la détermination du prix d'achat effectif toutes les remises mêmes futures et conditionnelles, dans la mesure bien entendu où leur principe étant acquis, elles devront en fin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement