AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25SOCIÉTÉS CIVILES. — Droits et obligations des associés. Responsabilité. Passif social. Contrats antérieurs à la loi du 4 janvier 1978. Loi applicable. Loi en vigueur lors de la passation des contrats [Éd. N, 89, II, p. 331] .

SOCIÉTÉS CIVILES. — Droits et obligations des associés. Responsabilité. Passif social. Contrats antérieurs à la loi du 4 janvier 1978. Loi applicable. Loi en vigueur lors de la passation des contrats [Éd. N, 89, II, p. 331] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 avril 1989 ; Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) c. Mme X... Il résulte de la combinaison des articles 2 du Code civil et 4 de la loi du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX « de la société » du livre III du Code civil, que si la loi nouvelle précitée est devenue applicable à toutes les sociétés préexistantes deux ans après son entrée en vigueur et si les dispositions des statuts de ces sociétés contraires à ce qu'elle prévoit sont, pour leurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement