AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion (non). Fautes concourantes d'un tiers. Circonstance indifférente

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion (non). Fautes concourantes d'un tiers. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 avril 1990 ; Veyrac). L'existence de fautes concourantes d'un tiers n'exclut pas que celle de l'employeur conserve son caractère inexcusable au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc. 26 mars 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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