AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Propriétaires riverains d'un chemin public. Engagement de l'action possessoire verbalement contre une commune (non)

Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Propriétaires riverains d'un chemin public. Engagement de l'action possessoire verbalement contre une commune (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 avril 1990 ; Société Cheze). L'action possessoire ne peut être exercée par les propriétaires riverains d'un chemin public troublés dans l'usage de celui-ci que si le trouble a été apporté par des particuliers. Elle ne saurait, par conséquent, être verbalement engagée contre une commune (pourvoi c. Pau 11 juillet 1988).

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N°25 . 1990-06-20


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