AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Agents immobiliers. — Réglementation. L. 2 janvier 1970. Champ d'application. Conseil foncier. Caractérisation des fonctions (oui)

Agents immobiliers. — Réglementation. L. 2 janvier 1970. Champ d'application. Conseil foncier. Caractérisation des fonctions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 avril 1990 ; Société Les nouvelles résidences de France c. M. Maurice Lorain). Un conseil foncier dont les fonctions consistent à indiquer les immeubles susceptibles de donner lieu à des opérations de promotion immobilière, mettre en relation les parties, donner son avis sur l'intérêt de l'opération, régler les problèmes particuliers et suivre éventuellement les négociations si son intervention est sollicitée, exerce une activité soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°25 . 1990-06-20


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