AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration (C. ass., art. L. 113-9). Effets. Réduction de l'indemnité. Opposabilité à la victime et à ses ayants-droit (C. ass., art. R. 211-13-3°) (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration (C. ass., art. L. 113-9). Effets. Réduction de l'indemnité. Opposabilité à la victime et à ses ayants-droit (C. ass., art. R. 211-13-3°) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 avril 1990 ; Le Fonds de garantie c. Thoumy et autre). Il résulte de l'article R. 211-13-3° du Code des assurances que la réduction de l'indemnité par l'article L. 113-9 du même code n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. En décidant que le fonds de garantie devait rester dans la cause pour la part d'indemnisation restant à la charge de l'assuré, alors qu'il incombait à l'assureur de payer ladite part pour le compte de l'assuré, une Cour d'appel a violé (...)

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N°25 . 1990-06-20


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