AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 251° Baux ruraux. — A) Droits et obligations des parties. a) Conséquences d'un incendie. Bailleur. Obligation à réparation. C. rural, art. L. 411-30. Juges du fond. Violation. b) Travaux exécutés par le preneur. Bailleur. Obligation à remboursement. Recherche nécessaire. B) Fermage. Prix du bail. Fixation à compter de la date d'effet du bail. Caractère excessif du fermage conventionnel. Constatation. C. civ., art. 1134. C. rural, art. L. 411-11. Violation. 2° Chose jugée. — Conditions. Identité de cause. Défaut (oui). Arrêt ayant débouté un propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail rural. Décision opposable à une nouvelle demande de résiliation fondée sur une autre cause (non)

1° Baux ruraux. — A) Droits et obligations des parties. a) Conséquences d'un incendie. Bailleur. Obligation à réparation. C. rural, art. L. 411-30. Juges du fond. Violation. b) Travaux exécutés par le preneur. Bailleur. Obligation à remboursement. Recherche nécessaire. B) Fermage. Prix du bail. Fixation à compter de la date d'effet du bail. Caractère excessif du fermage conventionnel. Constatation. C. civ., art. 1134. C. rural, art. L. 411-11. Violation. 2° Chose jugée. — Conditions. Identité de cause. Défaut (oui). Arrêt ayant débouté un propriétaire de sa demande en résiliation d'un bail rural. Décision opposable à une nouvelle demande de résiliation fondée sur une autre cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 25 avril 1990 ; Cts Lacau). 1° A) a) Viole l'article L. 411-30 du Code rural la Cour d'appel qui, pour condamner le propriétaire d'un domaine rural loué, à effectuer certains travaux dans les lieux donnés en location retient que les conséquences de l'incendie qui a détruit partiellement le poulailler doivent être mises, en ce qui concerne l'installation électrique, à la charge du bailleur. b) Le propriétaire d'un domaine loué ne saurait être condamné à rembourser au locataire la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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