AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Baux ruraux. — Renouvellement. Bail renouvelé. Nouveau bail (oui). Modifications minimes. Circonstances indifférentes

Baux ruraux. — Renouvellement. Bail renouvelé. Nouveau bail (oui). Modifications minimes. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 25 avril 1990 ; Mme Renard). Le bail renouvelé constitue dans tous les cas un nouveau bail et ce, par conséquent, quand bien même il ne comporterait que des modifications très minimes (pourvoi c. Riom 6 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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