AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 251° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré du défaut d'application du sursis à statuer en vertu de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Moyen non soulevé devant les juges du fond. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (oui). Motif du licenciement. Suppression de l'emploi du salarié. Suppression consécutive à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré du défaut d'application du sursis à statuer en vertu de la règle « le criminel tient le civil en l'état ». Moyen non soulevé devant les juges du fond. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (oui). Motif du licenciement. Suppression de l'emploi du salarié. Suppression consécutive à la mise en règlement judiciaire de l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 avril 1990 ; Guinaudeau). 1° Lorsque le sursis à statuer par application du principe selon lequel, en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, le criminel tient le civil en l'état, n'a jamais été sollicité devant les juges du fond, le moyen de cassation qui s'en prévaut est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable. 2° La Cour d'appel qui relève que le licenciement d'un salarié résulte de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement