AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Dirigeant d'une société. Durée limitée jusqu'à la cessation de fonctions (non). Absence d'indication dans l'acte de cautionnement. Obligation au paiement (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Dirigeant d'une société. Durée limitée jusqu'à la cessation de fonctions (non). Absence d'indication dans l'acte de cautionnement. Obligation au paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 avril 1990 ; Simon c. Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel) A fait une exacte application de l'article 2015 du Code civil la Cour d'appel qui a jugé que le cautionnement contracté par le dirigeant d'une société n'était limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation était précisée dans l'acte de cautionnement et que le créancier n'avait pas l'obligation de prendre l'initiative de l'avertir de la nécessité de demander la révocation de son engagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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