AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement de deux cautions à l'égard d'une banque. Engagement distinct de plusieurs cautions à l'égard d'un pool bancaire pour le fonctionnement d'un compte courant. Ouverture du compte courant postérieure à l'engagement des deux premières cautions. Obligation des deux cautions au paiement de la même dette du solde débiteur du compte courant (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement de deux cautions à l'égard d'une banque. Engagement distinct de plusieurs cautions à l'égard d'un pool bancaire pour le fonctionnement d'un compte courant. Ouverture du compte courant postérieure à l'engagement des deux premières cautions. Obligation des deux cautions au paiement de la même dette du solde débiteur du compte courant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 25 avril 1990 ; Société Strasbourg Ciment et autre c. S.A. Silomac et autre). Aux termes de l'article 2033, alinéa 1er, du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Dès lors que les engagements contractés par deux cautions, dans des actes distincts, garantissaient les dettes d'un débiteur envers une banque et non celles de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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