AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée. Possibilité d'y mettre fin unilatéralement

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée. Possibilité d'y mettre fin unilatéralement

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C., 25 avril 1990 ; Bedu). La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à son engagement (pourvoi c. Trib. inst. Paris 20e 15 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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