AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Cession de Créances. — Effets. Opposabilité au débiteur cédé (oui). Exception (non). Connaissance par le cessionnaire des difficultés financières du cédant. Mauvaise foi. Cession consentie en garantie d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. Opération conclue dans le cadre des art. 1 et 4, L. 2 janvier 1981 sur les facilités de crédit accordées aux entreprises

Cession de Créances. — Effets. Opposabilité au débiteur cédé (oui). Exception (non). Connaissance par le cessionnaire des difficultés financières du cédant. Mauvaise foi. Cession consentie en garantie d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. Opération conclue dans le cadre des art. 1 et 4, L. 2 janvier 1981 sur les facilités de crédit accordées aux entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com, C., 24 avril 1990 : Banque Nationale de Paris c. Société Benito). Une banque, cessionnaire des créances professionnelles d'un de ses clients, a assigné le débiteur cédé en paiement desdites créances mais a été déboutée de sa demande par une Cour d'appel, au motif qu'à la date de la cession, la banque avait une connaissance parfaite des difficultés financières du cédant, que l'opération n'avait été destinée qu'à combler le découvert du compte ouvert à ce dernier et que ladite banque. qui (...)

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N°25 . 1990-06-20


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