AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet (oui). Jugement correctionnel ayant condamné un salarié coupable d'un détournement au paiement d'une certaine somme à l'employeur. Même jugement ayant condamné le receleur au paiement d'une certaine somme à l'employeur. Arrêt ayant condamné en vertu de la solidarité le receleur au paiement de la somme égale à la totalité du préjudice. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet (oui). Jugement correctionnel ayant condamné un salarié coupable d'un détournement au paiement d'une certaine somme à l'employeur. Même jugement ayant condamné le receleur au paiement d'une certaine somme à l'employeur. Arrêt ayant condamné en vertu de la solidarité le receleur au paiement de la somme égale à la totalité du préjudice. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 26 avril 1990 ; Dame Lesnard). Lorsqu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a condamné un employé, coupable de détournements au préjudice de son employeur, à payer à celui-ci, qui s'était constitué partie civile, une certaine somme et un autre employé, ayant recelé les produits desdits détournements, à payer audit employeur une autre somme, a violé l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné, en vertu de la solidarité prévue à l'article 55 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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