AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. Exercice d'une activité réelle de bâtiment. Caractérisation

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. Exercice d'une activité réelle de bâtiment. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 avril 1990 ; Société France Maison et autre c. Caisse de congés payés du travail du bâtiment de la région de Toulouse). Après avoir relevé que la société avait pour objet statutaire toutes études, plans et mètres concernant les travaux du bâtiment, ainsi que la construction immobilière et la réalisation de tous programmes de construction, que, dans les contrats passés, elle se désignait elle-même comme étant le constructeur et assumait l'entière responsabilité des travaux, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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