AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée. Prétention de l'employeur. Artiste chorégraphique-corps de ballet. Succession de contrats à durée déterminée pour une certaine période chaque année de 1980 à 1985. Notification du non-renouvellement du contrat pour l'année suivante. Contrat à la saison (C. trav., art. L. 122-3-11). Preuve (non). Emploi du salarié en vertu de contrats conclus pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (C. trav., art. L. 122-3, 2°). Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée. Prétention de l'employeur. Artiste chorégraphique-corps de ballet. Succession de contrats à durée déterminée pour une certaine période chaque année de 1980 à 1985. Notification du non-renouvellement du contrat pour l'année suivante. Contrat à la saison (C. trav., art. L. 122-3-11). Preuve (non). Emploi du salarié en vertu de contrats conclus pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (C. trav., art. L. 122-3, 2°). Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 25 avril 1990 [deux arrêts] : Roose c. Lozano). La Cour d'appel qui, pour débouter un salarié engagé en qualité d'artiste chorégraphique-corps de ballet en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chaque année de 1980 à 1985 pour une certaine période et à qui l'employeur avait fait savoir que son contrat ne serait pas renouvelé pour la saison de l'année suivante, de sa demande tendant à voir requatifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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