AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). Prétention de l'employeur. Remboursement ordonné dans un cas d'exclusion. Renvoi par le juge d'instance devant la juridiction ayant prononcé la condamnation en vue d'une rétractation éventuelle (C. trav., art. D. 122-12). Disposition conforme à l'exigence d'un procès équitable (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). Prétention de l'employeur. Remboursement ordonné dans un cas d'exclusion. Renvoi par le juge d'instance devant la juridiction ayant prononcé la condamnation en vue d'une rétractation éventuelle (C. trav., art. D. 122-12). Disposition conforme à l'exigence d'un procès équitable (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 avril 1990 ; Société Roux c. A.S.S.E.D.I.C. de Bretagne). Selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal qui, saisi par le salarié licencié, décide que le licenciement ne procédait pas d une cause répondant aux exigences de ce texte, ordonne le remboursement par l'employeur ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur et, sur le fondement de cette décision, les institutions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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