AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Faute grave de la salariée. Preuve (non). Incident imputable au compagnon de la salariée ayant eu lieu en dehors des lieux du travail. Incident imputable à la salariée (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Faute grave de la salariée. Preuve (non). Incident imputable au compagnon de la salariée ayant eu lieu en dehors des lieux du travail. Incident imputable à la salariée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 25 avril 1990 : Société Sautel Distribution c Dame Bernard). En l'état de ses constatations d'où il résulte qu aucun fait personnel n'était imputable à la salariée, l'incident imputable au compagnon de celle-ci s'étant produit hors du lieu de travail, à l'occasion de faits étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci la Cour d'appel peut décider que la faute grave, invoquée par l'employeur, n'était pas caractérisée et ne fait, par une décision motivée, qu'user du (...)

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N°25 . 1990-06-20


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