AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié veilleur de nuit. Obligation de révéler ses antécédents judiciaires (non). Motif invoqué par l'employeur. Dissimulation lors de l'embauche d'une condamnation pénale antérieure

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié veilleur de nuit. Obligation de révéler ses antécédents judiciaires (non). Motif invoqué par l'employeur. Dissimulation lors de l'embauche d'une condamnation pénale antérieure

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 25 avril 1990 ; Association pour la réadaptation des blesses de la route et autres handicapés (A.R.B.R.E.) et autre c. Merzoug). Après avoir relevé que le salarié engagé comme veilleur de nuit en qualité de surveillant de nuit, n'avait pas l'obligation de faire mention d antécédents judiciaires, la Cour d'appel qui a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la lettre de l'employeur énonçant les motifs du licenciement et fixant les termes du litige, retenu qu'il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1990-06-20


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