AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'un emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations techniques

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'un emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations techniques

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 25 avril 1990 ; Saker). Un licenciement pour motif économique doit résulter d une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc. 2e sect.. 6 octobre 1987).

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N°25 . 1990-06-20


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