AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Motif réel du licenciement. Coût trop élevé du salarié

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Motif réel du licenciement. Coût trop élevé du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 avril 1990 : Sociéte Agricole Marnaise d'Exploitation (S.A.M.E.) c. Desplan). En retenant que le fait que le salarié coûtait trop cher ne pouvait constituer, dans une entreprise où les profits étaient considérables, un motif de rupture, la Cour d'appel décide à bon droit que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique (pourvoi c. Reims Ch. soc. 25 mai 1988).

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N°25 . 1990-06-20


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